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1. PRINCIPES GENERAUX

1.1. Le site sitg-lab.ch appartient et est exploité par la direction de l'information du territoire (DIT) du département du territoire (République et Canton de Genève). Elle est notamment chargée de veiller au respect des présentes Conditions d'Utilisation.

1.2. Ce site fournit divers services – à un stade de développement expérimental – en matière de données numériques du territoire et de la géoinformation.

1.3. Les présentes Conditions d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site sitg-lab.ch et ses sous-domaines, y compris les composantes, contenus, fonctionnalités ou interfaces qu'ils hébergent. Cet ensemble est dénommé ci-après les "Services SITG Lab". Lorsque vous accédez ou utilisez ces Services SITG Lab, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d'Utilisation. Ces Conditions d'Utilisation constituent un accord entre vous et l'Etat de Genève, propriétaire et exploitant du site sitg-lab.ch. Prenez donc quelques minutes pour les lire. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner.

1.4. Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'Utilisation en tout temps et décider de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions d'Utilisation. Toute nouvelle version des Conditions d'Utilisation sera publiée sur le site sitg-lab.ch. En utilisant les Services SITG Lab, vous acceptez la nouvelle version des Conditions d'Utilisation.

1.5. Ces Conditions d'Utilisation ne s'appliquent qu'aux Services SITG Lab, et non aux sites de tiers auxquels le site sitg-lab.ch peut renvoyer, notamment par le biais de liens, de recommandations ou de référencement. En outre, ces Conditions d'Utilisation ne s'appliquent pas à d'autres services en ligne ou en présence que le SITG ou l'Etat de Genève peut offrir.

1.6. En particulier, les présentes Conditions d'Utilisation ne régissent pas l'utilisation du site www.sitg.ch et des données mises à disposition sur ce site, même si ces données sont utilisées par le biais des Services SITG Lab. L'extraction et l'exploitation à des fins privées ou commerciales des géodonnées en libre accès du site www.sitg.ch est régi par les Conditions générales d'utilisation des géodonnées et produits du site www.sitg.ch en libre accès accessibles sur https://ge.ch/sitg/donnees/conditions-d-utilisation/open-data.

2. ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

2.1. Vous pouvez utiliser librement les Services SITG Lab, sous réserve des restrictions d'utilisation prévues à l'article 3 ci-dessous.

2.2. Nous ne garantissons pas un accès continu aux Services SITG Lab. L'accès pourra ainsi être suspendu, temporairement ou définitivement, à notre entière discrétion compte tenu de la nature expérimentale du site sitg-lab.ch, ainsi qu'en cas, par exemple, d'avarie technique, d'acte de malveillance, d'opérations de maintenance ou de tout cas de force majeure. Vous renoncez ainsi à demander des dédommagements ou toute autre compensation en cas d'interruption d'accès aux Services SITG Lab.

2.3. Nous attirons votre attention sur le fait que les Services SITG Lab sont des fonctionnalités expérimentales, également qualifiées de bêta, pilote ou test. Vous reconnaissez que les Services SITG Lab sont des fonctionnalités test et qu'ils peuvent par nature être défectueux ; ils ne font donc en particulier l'objet d'aucune garantie. Nous nous réservons le droit de mettre un terme à la disponibilité des Services SITG Lab en tout temps et à notre entière discrétion.

3. RESTRICTIONS D'UTILISATION DU SITE

3.1. Le téléchargement, l'installation et la réutilisation du code source de chacun des Services SITG Lab sont soumis à des restrictions et obligations définis par des licences, qui sont disponibles sur la plateforme de gestion de développement GitLab. A moins d'une autorisation expresse dans ces licences, les utilisations suivantes des Services SITG Lab ne sont pas autorisées:

3.1.1. Vous ne pouvez pas modifier les Services SITG Lab ou ses composantes, contenus, fonctionnalités ou interfaces, ni créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci.

3.1.2. Vous ne pouvez pas mettre à disposition de tiers, de quelque façon que ce soit, les Services SITG Lab ; vous ne pouvez en particulier pas, à titre onéreux, les vendre, les concéder en licence ou en sous-licence, les distribuer, ou les mettre de toute autre manière à disposition de tiers.

3.1.3. Vous ne pouvez pas (i) tenter d'accéder de manière non-autorisée à l'infrastructure soutenant les Services SITG Lab ou au réseau auquel ils sont liés, ou (ii) utiliser un programme ou un script ayant pour objet ou effet d'extraire ou de télécharger des composants du site sitg-lab.ch ou des éléments structurels sous-jacents.

3.1.4. Vous ne pouvez pas utiliser les Services SITG Lab d'une manière qui menace la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du site sitg-lab.ch ou qui porte atteinte à un tiers. Vous ne pouvez notamment pas utiliser le site ou une composante du site pour (i) stocker ou transmettre des données qui sont calomnieuses, portent atteinte de toute manière à l'honneur d'un tiers ou qui puisse heurter de toute autre manière les sensibilités, (ii) stocker ou transmettre des données qui violent la sphère privée de tiers, ou (iii) stocker ou transmettre des codes malveillants.

3.2. Vous êtes tenus de nous informer immédiatement dans le cas où vous auriez connaissance d'une utilisation des Services SITG Lab non conforme à ce qui précède.

4. FOURNISSEURS-TIERS

4.1. Le site sitg-lab.ch comprend et met à disposition des solutions et fonctionnalités informatiques appartenant à l'Etat de Genève, de même qu'à des tiers, en particulier d'autres collectivités publiques, des établissements publics et des entités privées, avec lesquels l'Etat de Genève collabore, ou encore à des communautés de développeurs.

4.2. Les services SITG Lab peuvent contenir des logiciels, des librairies logicielles, ainsi que d'autres composantes, en particulier des composantes logicielles sous des licences open source, et de la documentation électronique, développés, distribués et/ou donnés en licence par des tiers. Les conditions d'utilisation de ces tiers sont réservées.

4.3. Nous ne fournissons aucune garantie concernant ces solutions et fonctionnalités informatiques de tiers, en particulier que celles-ci (i) sont exemptes d'erreur et/ou disponibles de manière ininterrompue, (ii) fonctionnent en combinaison avec le site sitg-lab.ch ou tout autre matériel, logiciel, système, service ou donnée, non fournis par l'Etat de Genève, ou (iii) répondent à vos exigences ou attentes.

4.4. Nous ne fournissons également aucune garantie quant au fait que les tiers et leurs sous-traitants (i) disposent des tous les droits nécessaires pour vous permettre l'accès et l'utilisation de leurs solutions et fonctionnalités, notamment que les tiers et leurs sous-traitants disposent de tous les droits de propriété intellectuelle, licences et autorisations nécessaires et que les solutions et fonctionnalités de tiers ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d'autres tiers, (ii) se conforment à toutes les conditions d'utilisation d'autres tiers, notamment celles des licences open source applicables, et que vous ne serez pas tenu au versement d'une redevance quelle qu'elle soit sur la base d'une licence propriétaire ou open source en lien avec l'accès et l'utilisation des solutions et fonctionnalités de tiers.

4.5. Nous ne garantissons pas que ces solutions et fonctionnalités informatiques de tiers :

a) ne contiennent aucun mécanisme de désactivation, c'est-à-dire des caractéristiques qui entraveraient, quel que soit leur fonctionnement et quelle que soit la manière par laquelle ils ont été conçus, soit notamment des bombes à retardement (une bombe à retardement étant un programme, un code ou une instruction conçu pour désactiver, supprimer, reprendre possession, modifier, endommager, effacer ou empêcher de toute autre manière la plateforme logicielle ou certaines fonctionnalités de fonctionner conformément aux spécifications techniques), des restrictions d'accès, un code de désactivation, des verrous ou des dispositifs à mort imminente ;

b) sont exempts de virus (le terme « virus » étant défini comme incluant, sans s'y limiter, les composants communément appelés « virus », « chevaux de Troie » ou « vers  ») ;

c) ne contiennent pas de contenu non identifié, de scripts, de programmes ou de métabalises ;

d) ne comprennent pas de portes dérobées, définies comme des routines, des codes ou des instructions conçus ou utilisables pour permettre un accès non autorisé à vos systèmes informatiques.

4.6. Nous attirons votre attention sur le fait que nous n'effectuons aucune vérification des solutions et fonctionnalités informatiques fournies par des tiers et ne pouvons dès lors pas être tenus pour responsables en cas de préjudice causé par ces solutions et fonctionnalités informatiques de tiers, notamment si elles causent la perte de vos données.

5. GESTION DES DONNÉES ET SECURITÉ

5.1. Les informations qui sont susceptibles de vous identifier, telles que votre nom ou votre adresse IP, collectées sur le site sitg-lab.ch, ainsi que les informations, fichiers et données fournies dans l'utilisation des Services SITG Lab (l'ensemble de ces informations comprenant vos « Données Personnelles ») sont traitées dans le respect des dispositions relatives à la protection des données en vigueur dans le canton de Genève, soit la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001 (LIPAD ; A 2 08) et son règlement d'application, du 21 décembre 2011 (RIPAD ; A 2 08.01). Nous veillons en outre à ce que nos sous-traitants respectent ces réglementations.

5.2. Compte tenu de la nature expérimentale des Services SITG Lab, il n'est pas autorisé à transmettre des données sensibles ou confidentielles sur ce site. Nous nous désengageons de toute responsabilité en cas de perte ou de fuite de données à caractère sensible ou confidentielle.

5.3. Vos Données personnelles ne seront conservées que durant le temps nécessaire à leur traitement et supprimés ensuite définitivement. Vos Données personnelles sont en outre hébergés sur les serveurs de prestataires tiers spécialisés situés en Suisse et demeurent en tout temps en Suisse. Demeurent réservés vos données de connexion qui peuvent être partagées avec des prestataires tiers, tels que Google Analytics, qui peuvent conserver ces données hors de Suisse et pour des périodes plus longues. Les services de ces prestataires nous aident à analyser l'utilisation du site sitg-lab.ch.

5.4. Nous faisons notre possible pour éviter que des tiers aient accès sans autorisation à vos Données Personnelles et, plus généralement, pour éviter tout traitement illicite de vos Données Personnelles. Ainsi, nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à assurer la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité de vos Données Personnelles, telles que le cryptage et la sécurisation des communications utilisateur-serveur.

5.5. Veuillez noter que, même avec la mise en place de ces mesures, nous ne pouvons garantir la sécurité absolue de vos Données Personnelles. En utilisant les Services SITG Lab, vous reconnaissez et acceptez que nous ne donnons pas de telle garantie.

5.6. En cas de question relative à vos Données Personnelles, vous pouvez adresser un courrier écrit à la direction de l'information du territoire du Département du Territoire de l'Etat de Genève, à l'adresse geomatique@etat.ge.ch.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Sous réserve des droits explicitement conférés par les présentes Conditions d'Utilisation, nous réservons tous nos droits sur les Services SITG Lab, en particulier nos droits de propriété intellectuelle. Aucun droit ne vous est octroyé hormis ceux qui sont explicitement conférés par les présentes Conditions d'Utilisation ou par les licences de réutilisation du code source stipulées sur le site GitLab.

6.2. Vous nous octroyez une licence perpétuelle, irrévocable, pour le monde entier et à titre gratuit d'utiliser, de concéder en sous-licence ou d'exploiter de quelque manière que ce soit toute information, suggestion, demande d'amélioration, recommandation, correction, ainsi que tout post ou feedback fourni par vous (le "Contenu d'Utilisateur") en lien avec le site sitg-lab.ch.

6.3. Vous garantissez ce qui suit: (i) vous êtes le titulaire exclusif de tout Contenu d'Utilisateur ou avez les autorisations nécessaires pour nous octroyer la licence mentionnée au paragraphe précédent, et (ii) ni le Contenu d'Utilisateur, ni la mise à disposition par vos soins du Contenu d'Utilisateur, ni l'utilisation par nous du Contenu d'Utilisateur ne viole les droits d'une partie tierce, en particulier les droits de propriété intellectuelle d'une partie tierce, ni ne viole d'autres règles juridiques.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1. Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice lié: (i) à votre utilisation des Services SITG Lab, et à la prise en considération par vos soins d'informations fournies par ses services, ou (ii) l'impossibilité pour vous d'accéder et d'utiliser ses services.

7.2. En tout état, nous déclinons toute notre responsabilité ainsi que celle de nos sous-traitants pour vos dommages consécutifs ou indirects et/ou de tiers, y compris notamment le gain manqué, le préjudice commercial, la perte de chiffres d'affaires ou de bénéfice, la perte de clientèle, la perte d'une chance, le coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution ou la perte de données, lié à ou résultant de toute autre manière de l'utilisation des Services SITG Lab.

8. DURÉE ET FIN

8.1. Les présentes Conditions d'Utilisation entrent en force la première fois que vous utilisez les Services SITG Lab et restent en vigueur aussi longtemps que vous les utilisez.

8.2. Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement votre droit d'accéder ou d'utiliser le site sitg-lab.ch en cas de violation grave de votre part des présentes Conditions d'Utilisation. Constitue en particulier une telle violation le non-respect des restrictions prévues à l'article 3 des présentes Conditions d'Utilisation.

8.3. Toute disposition des présentes Conditions d'Utilisation qui doit rester en vigueur de par l'objectif qu'elle poursuit restera en vigueur nonobstant l'expiration ou la résiliation des présentes Conditions d'Utilisation.

9. FOR ET DROIT APPLICABLE

9.1. Tout litige lié aux présentes Conditions d'Utilisation, y compris sur la question de leur application, de leur effet obligatoire, de leur éventuelle modification et de leur éventuelle résiliation sera de la compétence des tribunaux du canton de Genève.

9.2. Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par le droit suisse.

10. DIVERS

10.1. Force majeure. Aucun retard ou autre défaut d'exécution ne constitue une violation des présentes Conditions d'Utilisation dans la mesure où il est causé par (i) un désastre naturel, (ii) une situation de guerre, un acte terroriste, un acte de cyberterrorisme, ou tout autre désastre de provenance humaine, ou (iii) toute autre cause se trouvant au-delà de la sphère de contrôle raisonnable d'une partie.

10.2. Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations prévus dans les présentes Conditions d'Utilisation sans le consentement préalable écrit de l'Etat de Genève. L'Etat de Genève reste libre de céder le site sitg-lab.ch, ainsi que ses droits et obligations prévus dans les présentes Conditions d'Utilisation, sans votre consentement.

10.3. Renonciation. L'absence d'invocation par l'une des parties de l'un ou plusieurs de ses droits prévus dans les présentes Conditions d'Utilisation, ou le retard à invoquer l'un ou plusieurs de ses droits, ne constitue pas une renonciation à invoquer le ou lesdits droits.

10.4. Dissociabilité. Si une clause des présentes Conditions d'Utilisation est considérée par une autorité compétente comme étant nulle ou invalide, seule cette clause sera nulle ou invalide et les autres dispositions prévues dans les présentes Conditions d'Utilisation resteront en vigueur.